Dans cette rubrique, vous trouverez toutes les informations utiles si vous souhaitez acheter un logement en état futur d'achèvement (VEFA).

 

QU'EST CE QU'UNE VENTE EN ÉTAT FUTUR D'ACHÉVEMENT?

 

La vente en état futur d'achèvement ou VEFA est un contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire.

Le contrat VEFA est régulièrement appelé vente sur plan, étant donné que, lors de sa signature, en général, la construction n'a pas encore démarré. Dans ce contrat, le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol, ainsi que, le cas échéant, la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix en fonction de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

Code civil - Articles 1601-1 à 1601-14 - De la vente d'immeubles à construire

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