QUELLE EST LA MISSION DU FONDS DU LOGEMENT ?

Le Fonds du Logement est un établissement public autonome institué en 1979 et actuellement régi par la loi du 24 avril 2017. Son objectif est de contriuer au développement de l'habitat par le biais de la construction de logements accessibles à l'ensemble des foyers selon leurs besoins et selon leur moyens.

Afin de réaliser cet objectif, le Fonds du Logement procède à l'acquisition et l'aménagement de tarrains à bâtir ainsi que la construction de logements destinés à la location et/ou à la vente.

Quarante ans après sa création, le Fonds du logement a été réformé en profondeur dans son organisation et son fonctionnement par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé "Fonds du logement".

Ainsi, il a pour missions de :

  • la mise en location de logements sociaux à des personnes physiques visées aux articles 27 et 29 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ou à des personnes morales, ne poursuivant pas de but de lucre, dont l'objet social comprend la mise à disposition de logements à des catégories défavorisées de la population. Cette mission comprend le suivi social des habitants de ces logements sociaux et des membres de leur famille habitant dans les logements concernés afin de les informer quant à leurs obligations de locataires et de les aider à les respecter, de favoriser le développement de rapports de civilité afin de réduire les risques de conflit entre locataires, d’assurer la cohabitation harmonieuse au sein d’un immeuble et l’intégrité du patrimoine immobilier.
  • la cession de logements par vente, bail emphytéotique, ou une combinaison des deux, à des personnes remplissant les conditions pour bénéficier des aides prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Le Fonds accomplit par ailleurs toutes autres missions en rapport avec des projets de logement d’intérêt général. Ces dernières missions peuvent faire l’objet de conventions à conclure entre l’Etat et le Fonds et à approuver par le conseil d’administration de celui-ci.

Afin de garantir une mixité de fonctions, ainsi qu'une mixité sociale dans les ensembles qu'il met à disposition ou dans les quartiers où ils se situent, le Fonds peut, à titre accessoire, acquérir, créer, rénover, aliéner ou donner à bail ou céder des surfaces ayant une destination commerciale, sociale ou professionnelle,de même que des logements non subventionnés. Dans les ensembles comprenant des lots qu'il a vendus ou qu'il donne en location, il peut assumer la fonction de syndic.

Dans l’exécution de ses missions, le Fonds peut agir seul ou en collaboration avec d’autres entités publiques ou privées. Lors de toute cession, de quelque nature qu’elle soit, le Fonds peut valablement se réserver, pour une durée pouvant aller jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans, aux conditions et modalités à convenir dans l’acte authentique de cession, un droit de préemption, une option de rachat ou de reprise, en cas de cession ultérieure par l’acquéreur, au prix d’acquisition réévalué.

Le Fonds peut, sous l'approbation du ministre, détenir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.

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TROIS COMPOSANTES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

La conception des projets du Fonds du Logement repose sur trois composantes relevant du développement durable, qui constituent la ligne directrice de construction et d'aménagement:

La composante sociale:

  • Permettre aux foyer à revenus faibles de louer ou d'acquérir un logement à prix avantageux;
  • Favoriser la mixité sociale des locataires et des propriétaires.

La composante environnementale:

  • Economiser l'énergie et minimiser l'impact environnemental, notamment grâce à l'utilisation de matériaux choisis selon des critères de durabilité;
  • Promouvoir la qualité du développement urbain, de l'architecture et de la technique;
  • Créer de nouveaux quartiers de ville, lieux d'habitats et espaces de vie durables en utilisant des énergies renouvelables, comme l'énergie solaire ou la récupération des eaux pluviales.

La composante économique:

  • Réduire le coût d'aménagement des terrains à bâtir;
  • Diminuer la consommation d'énergie et augmenter le rendement des installations, afin que les coûts soient minimes pour les locataires et les propriétaires.