QUELLE EST L'ORGANISATION DU FONDS DU LOGEMENT?

Le Fonds jouit de l’autonomie financière et administrative sous la tutelle du ministre ayant le Logement dans ses attributions (article 4 de la loi du 24 avril 2017). Depuis le mois de décembre 2015, Monsieur Marc Hansen, Ministre du Logement, remplit cette mission.

Le Fonds est géré dans les formes et d’après les méthodes de droit privé sous réserve des dispositions qui suivent. Le siège du Fonds est à Luxembourg.

Le Fonds est administré par un conseil d'administration composé de treize membres nommés par le Grand-Duc pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois de suite, dont deux sur proposition du ministre, à chaque fois un sur proposition des membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions les Finances, les Classes Moyennes, les Travaux publics, l'Intérieur et la Famille, trois sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, un sur proposition de la Chambre de Commerce, un sur proposition de la Chambre des Métiers et un sur proposition du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises. La composition du conseil d’administration s’effectue, en tenant compte d’une représentation, dans la mesure du possible équilibrée, de membres des deux sexes. Le Grand-Duc désigne l'un des membres proposés par le ministre comme président du conseil. Le conseil d'administration connaît de tous les aspects de la gestion du Fonds. Il définit la politique générale du Fonds et les objectifs à atteindre à travers un plan quinquennal soumis à l'approbation du ministre qui peut demander toutes modifications (article 4 de la loi du 24 avril 2017).

La direction du Fonds est confiée à un directeur, nommé par le conseil d'administration, engagé soit sous le régime de droit privé régi par le Code du travail, soit détaché comme fonctionnaire auprès du Fonds. Le directeur est chargé d'exécuter les décisions du conseil d'administration et assure la gestion journalière du Fonds. Il suit les instructions du conseil d'administration. Le directeur répond de sa gestion devant le conseil d'administration. Le personnel du Fonds se trouve sous ses ordres (article 9 de la loi du 24 avril 2017).

 

 

QUELS SONT LES CHIFFRES CLÉS DU FONDS DU LOGEMENT?

  2011 2012 2013 2014 2015 2014/2015
Somme du bilan 354,4 376,5 394,4 406,8 429,2 +5,5 %
Ressources en capital (*) 313,8 317,9 328,6 332,6 356,6 +7,2 %
Provisions 19,3 21,1 22,4 25,4 25,3 -0,39 %
Immobilisations
Terrains 43,0 52,5 60,8

67,8

76,0 +12,1 %
Constructions 225,4 243,5 250,5

248,4

261,6 +5,3 %
Chiffres d'affaires 38,7 58,8 41,5 29,5 26,9 -8,8%
Logements locatifs 1731 1756 1765 1786 1830  +2,5 % 
Logements vendus 1327 1349 1429 1455 1495  +2,7 %
Personnel 54 54 60 62 63