Après le dépôt du dossier

Que se passe t-il après le dépôt de votre dossier ?

Si le dossier n’est pas complet

Le dossier est retourné au demandeur pour être complété.

Si le dossier du demandeur est complet

Celui-ci reçoit en retour un accusé de réception avec indication d’un numéro de dossier.

Les dossiers complets font l’objet d’un examen approfondi et d’une enquête sociale réalisée par le service social du Fonds, qui prend contact avec le demandeur pour fixer un rendez-vous chez lui et examiner sa situation.

Les candidatures sont classées par degré de priorité par ordre décroissant selon les critères de sélection suivants :

• les ménages qui doivent quitter leur logement pour cause d’insalubrité, d’expropriation publique ou de condamnation à déguerpir pour les ménages ayant été de bonne foi.
• les ménages qui occupent un logement non équipé d’une douche, d’une salle de bains ou d’un WC, en distinguant si le ménage n’a aucun accès à un tel équipement ou si l’accès ne lui est pas réservé exclusivement.
• les ménages qui occupent un logement non adapté à leur situation familiale, c'est-à-dire présentant une situation où les principes suivants ne sont pas respectés :
  • 1 chambre à coucher par personne âgée de 12 ans ou plus ou par couple,
  • 1 chambre à coucher par 2 enfants de moins de 12 ans.
• les ménages qui occupent un logement non conforme quant à la structure ou aux matériaux utilisés, portant atteinte à la salubrité, à l’habitabilité ou à la sécurité du logement.
• les ménages qui occupent un logement dont le loyer mensuel dépasse 30% de leur revenu mensuel net disponible. Le logement doit etre conforme à la loi du 14 février 1955 sur les baux à loyer.
• En cas de vacance d’un logement, le Fonds sélectionne un ménage candidat parmi les demandeurs recueillant le degré de priorité le plus élevé.

En savoir plus :

Le parc locatif du Fonds du Logement